CGU

Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

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Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribué ci-après, qu’ils soient exprimés au singulier ou au pluriel :

« Client(s) »Désigne(nt) la ou les personne(s) morale(s) ayant souscrit aux Services.« Conditions Générales d’Utilisation » / « CGU »Désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).« Contrat »Désignent l’ensemble contractuel composé notamment des documents suivants : les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente (CGV), le Devis et la Documentation.« Données Personnelles »Désignent les données à caractère personnel, au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ».« Espace Client »Désigne l’espace personnel et sécurisé permettant au Client de visionner et d’administrer son profil et d’assurer la gestion de ses factures. « Identifiants »Désigne le couple constitué par un email renseigné au moment de la création de l’Espace Client et un mot de passe, propre au Client, personnel et confidentiel, lui permettant de prouver son identité et d’accéder à son Espace Client et aux Prestations.« Licence »Désigne le contrat conférant au Client le droit d’usage du Logiciel, pour ses propres employés ou pour ses propres clients, sans transfert de droits de propriété.« Logiciels »Désignent les programmes informatiques et leur documentation, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation ou d’une même fonction.« Partie(s) »Désigne individuellement REALITY ACADEMY ou l’Utilisateur et collectivement REALITY ACADEMY et l’Utilisateur.« Plateforme »Désigne l’espace personnel et sécurisé permettant au Client de bénéficier des fonctionnalités des Services et d’accéder à son Espace Client.« Politique de Confidentialité »Désigne la politique de confidentialité disponible sur le Site, encadrant les conditions dans lesquelles sont traitées les Données Personnelles par REALITY GROUP, en qualité de responsable de traitement.« Site »Désigne le site internet de REALITY ACADEMY accessible à l’adresse www.reality-academy.fr ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.« Utilisateur(s)  »Désigne(nt) toute personne physique naviguant sur le Site, ainsi que toute personne morale ayant souscrit aux Services.

2. Objet

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Le Site www.reality-academy.fr est un site édité par la société REALITY GROUP ayant son siège social à l’adresse suivante : 12, rue Eugène Jumin – 75019 Paris.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect sans réserve des présentes CGU et des dispositions contenues dans la Politique de confidentialité.

En cas de refus de tout ou partie des présentes CGU, l’Utilisateur doit impérativement renoncer à toute utilisation du Site.

Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble du Site et à toute déclinaison ou extension du Site, sur les réseaux sociaux existants ou futurs. Les CGU peuvent être imprimées par l’Utilisateur et restent accessibles à tout moment sur le Site par un lien direct et permanent.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de premier accès et/ou utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. Toute nouvelle connexion au Site suivant une nouvelle version des CGU vaudra acceptation de ces dernières, étant précisé que toute nouvelle utilisation du Site à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGU alors en vigueur.

REALITY ACADEMY se réserve le pouvoir de procéder à toutes modifications des CGU du Site qu’il juge nécessaire sans aucun préavis. L’Utilisateur du Site sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Celles-ci ne peuvent être opposées à l’Utilisateur du Site de manière rétroactive.

Les CGU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Il est expressément stipulé que les conditions générales d’utilisation du Client, ou tout autre document similaire habituellement utilisé par le Client, ne sont pas applicables.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règlementation ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera en aucun cas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations.

Il est donc recommandé aux Utilisateurs de lire, avec attention et de manière régulière, les présentes CGU.

3. Services du Site

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3.1 Description des Services

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Le Site a pour objet de fournir des informations sur l’ensemble des activités de la marque de REALITY GROUP, REALITY ACADEMY. REALITY ACADEMY s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, inexactitudes et carences dans la mise à jour. Les informations disponibles sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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3.2 Périmètre d’utilisation

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Les Services doivent être utilisés conformément aux termes des CGU, pour les besoins propres de l’Utilisateur.

Toute utilisation non expressément autorisée par REALITY ACADEMY au titre des CGU est illicite.

L’Utilisateur du Site s’engage notamment à ne pas :

1. Stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :

  • sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
  • facilitent une activité illégale ;
  • encouragent des actes illégaux ;
  • relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ;
  • portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.

2. Représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

3. Procéder à toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;

4. Tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et du Site ;

5. Utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ;

6. Concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;

7. Tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux CGU ;

8. Utiliser les Services pour un traitement non autorisé par REALITY ACADEMY.

4. Accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet depuis les terminaux suivants : ordinateur, tablette ou smartphone.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone). L’Utilisateur reconnaît s’être assuré que le navigateur permet un accès sécurisé au Site.

REALITY ACADEMY ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Site et exempt de toute erreur. REALITY ACADEMY ne saurait être tenue responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, et ce quelle qu’en soit la cause ; notamment REALITY ACADEMY ne saurait être tenue responsable de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus.

De même, la responsabilité de REALITY ACADEMY ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée du Site.

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4.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible pour une catégorie déterminée d’Utilisateurs. La Plateforme est réservée aux Utilisateurs ayant souscrit à une des offres proposées par REALITY ACADEMY.

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4.1.1 Processus d’inscription

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur du Site doit préalablement fournir les informations suivantes en veillant, le cas échéant, à les maintenir à jour :Nom ; Prénom ; Adresse email ; Adresse de facturation ; Adresse de livraison ; un code promotionnel, le cas échéant.

L’Utilisateur du Site s’engage à donner des informations exactes, à jour et complètes. REALITY ACADEMY ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.

L’Utilisateur n’est autorisé à créer qu’une seule et unique Plateforme / Espace Client. La Plateforme est créé lorsque l’Utilisateur accepte les CGU et la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. Sous réserve que l’adresse email fournie soit valide, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de son inscription.

Une fois l’inscription validée, l’Utilisateur bénéficie d’un accès effectif à sa Plateforme.

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4.1.2 Confidentialité et sécurité de la Plateforme

La Plateforme est d’usage strictement personnel. Toute utilisation de la Plateforme et/ou de l’Espace Client par un tiers se fera aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit veiller à tout moment à la confidentialité et à la sécurité de sa Plateforme, en particulier à ses Identifiants.

En cas de détournement de sa Plateforme, l’Utilisateur s’engage à en avertir sans délai REALITY ACADEMY à l’adresse suivante : hello@reality-academy.fr

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4.2 Suspension de l’accès au Site

REALITY ACADEMY se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, de :

  1. Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
  2. Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou les bonnes pratiques ;
  3. Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

5. Propriété Intellectuelle

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont la propriété exclusive de REALITY ACADEMY. Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de REALITY ACADEMY constitue une contrefaçon.

Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

6. Données Personnelles

Les Parties s’engagent, chacune d’elles, à respecter la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

REALITY ACADEMY sera amenée à collecter et traiter des Données Personnelles des collaborateurs du Client et/ou des autres intervenants, en vue de la bonne exécution du Contrat, conformément à la Politique de confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

REALITY ACADEMY ne saurait être tenue responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, et ce quelle qu’en soit la cause, notamment REALITY ACADEMY ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur est seul responsable du matériel de connexion utilisé et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. REALITY ACADEMY ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site ou en présence d’erreurs sur le Site. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

REALITY ACADEMY met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou du serveur sur lequel le Site est hébergé. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, REALITY ACADEMY ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site de ce fait.

REALITY ACADEMY ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre REALITY ACADEMY du fait :

  1. de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  2. ou du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

REALITY ACADEMY n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre REALITY ACADEMY de ce fait.

Si REALITY ACADEMY venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur, elle pourrait se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

REALITY ACADEMY ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant raisonnablement à son contrôle ou liés à toute éventuelle imprécision des informations fournies par l’Utilisateur du Site ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachés ou ayant été erronément présentées.

8. Liens hypertextes et plug-in de réseaux sociaux

L’utilisation par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de REALITY ACADEMY, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@reality-academy.fr

REALITY ACADEMY est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où REALITY ACADEMY accorderait son autorisation, celle-ci ne sera, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de REALITY ACADEMY. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré par l’Utilisateur sur simple demande de REALITY ACADEMY.

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par REALITY ACADEMY. L’Utilisateur est invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation des informations communiquées sur ces sites. REALITY ACADEMY ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur le Site, elle ne pourra être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites.

Les boutons de partage des réseaux sociaux présents sur le Site permettent de partager des contenus du Site au travers des boutons « Partager », « J’aime », des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube , etc. Ces réseaux sociaux peuvent collecter des données relatives à la navigation par l’Utilisateur sur le Site et les associer aux Données Personnelles auxquelles ils ont accès, conformément à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. REALITY ACADEMY n’exerce aucun contrôle et exclut toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des Données Personnelles de l’Utilisateur par ces réseaux sociaux.

9. Force majeure

REALITY ACADEMY ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGU, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des prestations objet du Contrat.

Le cas de force majeure suspend les obligations de REALITY ACADEMY pendant le temps où jouera la force majeure.

10. Généralités

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10.1 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une stipulation ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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10.2 Règles d’interprétation

Les titres des articles et paragraphes des CGU visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et ils ne sauraient en être inféré une quelconque interprétation.

11. Loi applicable – Juridiction

Les CGU sont régies et interprétées par la loi française. Tout litige en relation avec l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Contacts

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur du Site peut envoyer un email à REALITY ACADEMY à l’adresse suivante : hello@reality-academy.fr

Dernière mise à jour : Octobre 2022

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